Code de l'éducation - Article L162-4

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Partie législative
- Première partie : Dispositions générales et communes
  - Livre Ier : Principes généraux de l'éducation
    - Titre VI : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna, à Mayotte, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie
      - Chapitre II : Dispositions applicables à Mayotte.

Article L162-4

Pour son application à Mayotte, l'article L. 141-3 est ainsi rédigé :

" Dans les écoles maternelles et élémentaires publiques, l'organisation de la semaine scolaire ne doit pas faire obstacle à la possibilité pour les parents de faire donner, s'ils le désirent, à leurs enfants l'instruction religieuse, en dehors des édifices scolaires et en dehors des heures de classe. "

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Cite:

Code de l'éducation - art. L141-3 (V)

Codifié par:

Ordonnance 2000-549 2000-06-15

Anciens textes:

Loi n°1882-03-28 du 28 mars 1882 - art. 2 (Ab)

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