Code de l'éducation - Article L162-3
Chemin :
Article L162-3
Pour son application à Mayotte, le deuxième alinéa de l'article L. 151-3 est ainsi rédigé :
" Les établissements publics sont fondés et entretenus par l'Etat ou les communes. "
Legifrance - Le service public de l'accès au droit
Wednesday, May 22, 2013