Code de l'organisation judiciaire - Article L933-2

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Article L933-2

Les assesseurs titulaires et suppléants sont choisis, pour une durée de deux ans, parmi les personnes de nationalité française, âgées de plus de vingt-trois ans, présentant des garanties de compétences et d'impartialité et n'ayant fait l'objet d'aucune condamnation, incapacité ou déchéance prévue par les articles L. 5 et L. 6 du code électoral.


Liens relatifs à cet article

Cite:
Code électoral - art. L5 (M)
Code électoral - art. L6 (M)

Cité par:
CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L933-4 (Ab)
CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L933-4 (M)
CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L934-3 (Ab)
CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L934-3 (M)
CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R933-1 (Ab)
CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R933-1 (M)
CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R933-1 (M)
CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R933-5 (Ab)
CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R933-5 (M)
CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R933-5 (M)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 832 (M)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 832 (M)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 832 (M)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 832 (M)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 832 (M)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 832 (V)

Codifié par:
Décret 78-329 1978-03-16
Loi 91-1258 1991-12-17


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