Code de procédure pénale - Article R274

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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer
  - Titre II : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna
    - Chapitre III : Des juridictions de jugement

Article R274

Modifié par Décret n°2007-1626 du 16 novembre 2007 - art. 15 JORF 18 novembre 2007

Pour l'application de l'article R. 49-2 en Polynésie française, le modèle du carnet de quittance à souches est fixé par une décision du conseil des ministres de la Polynésie française.

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CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R49-2 (M)

Codifié par:

Décret 59-318 1959-02-23

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