Code de procédure pénale - Article R201

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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Des procédures d'exécution.
  - Titre X : Des frais de justice
    - Chapitre II : Tarif des frais
      - Section 7 : Indemnités de transport et de séjour accordées aux magistrats et aux greffiers

Article R201

Modifié par Décret n°88-600 du 6 mai 1988 - art. 9 JORF 8 mai 1988 en vigueur le 1er octobre 1988

Les indemnités prévues par l'article R. 200 sont calculées sur la base des règles relatives aux conditions et modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés.

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Cite:

CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R200 (M)

Cité par:

Décret n°2008-691 du 10 juillet 2008 - art., v. init.
Code de justice militaire. - art. D269-12 (V)
Code de justice militaire. - art. D269-2 (V)

Codifié par:

Décret 59-318 1959-02-23

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