Code de procédure pénale - Article R93-1

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Chemin :

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Des procédures d'exécution.
  - Titre X : Des frais de justice
    - Chapitre Ier : Dispositions préliminaires

Article R93-1

Créé par Décret n°2004-836 du 20 août 2004 - art. 46 JORF 22 août 2004 en vigueur le 1er janvier 2005

La rémunération et les indemnités des interprètes mentionnées au 23° de l'article R. 93 sont liquidées selon les conditions prévues à l'article R. 122. Elles demeurent à la charge de l'Etat.

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Cite:

CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R122 (M)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R93 (M)

Codifié par:

Décret 59-318 1959-02-23

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