Code de procédure pénale - Article R49-9
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Article R49-9
Le montant de l'amende forfaitaire minorée prévue par l'article 529-7 est fixé ainsi qu'il suit :
1° 22 euros pour les contraventions de la 2e classe ;
2° 45 euros pour les contraventions de la 3e classe ;
3° 90 euros pour les contraventions de la 4e classe.