Code de procédure pénale - Article R15-33-10

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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction
  - Titre Ier : Des autorités chargées de l'action publique et de l'instruction
    - Chapitre Ier : De la police judiciaire
      - Section 6 : Des agents des douanes chargés de certaines missions de police judiciaire
        
        Paragraphe 3 : Direction administrative des agents des douanes chargés de certaines missions de police judiciaire

Article R15-33-10

Créé par Décret n°2000-1072 du 2 novembre 2000 - art. 2 JORF 4 novembre 2000

Le magistrat délégué aux missions judiciaires de la douane, mentionné à l'article 28-1, est placé en position de détachement auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et exerce ses fonctions auprès du directeur général des douanes et droits indirects.

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Cite:

CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 28-1 (M)

Codifié par:

Décret 58-358 1958-04-02

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