Code de procédure pénale - Article R2

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Chemin :

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction
  - Titre Ier : Des autorités chargées de l'action publique et de l'instruction
    - Chapitre Ier : De la police judiciaire
      - Section 1 : Dispositions générales

Article R2

Modifié par Décret n°2005-84 du 3 février 2005 - art. 3 JORF 5 février 2005
Transféré par Décret n°2011-1271 du 12 octobre 2011 - art. 1

Les officiers de police judiciaire, à l'occasion d'une enquête ou de l'exécution d'une commission rogatoire, ne peuvent solliciter ou recevoir des ordres ou instructions que de l'autorité judiciaire dont ils dépendent.

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Cité par:

Arrêté du 16 février 2012 - art. 1 (VT)
Code de procédure pénale - art. R2-1 (VD)

Codifié par:

Décret 58-358 1958-04-02

Nouveaux textes:

Code de procédure pénale - art. R2-16 (VD)

Anciens textes:

CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R1 (M)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R1 (T)

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