Code de procédure pénale - Article D582

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Chemin :

Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre V : Des procédures d'exécution
  - Titre XI : Le service pénitentiaire d'insertion et de probation
    - Chapitre III : L'organisation et le fonctionnement du service pénitentiaire d'insertion et de probation

Article D582

Modifié par Décret n°99-276 du 13 avril 1999 - art. 35 JORF 14 avril 1999

Le service pénitentiaire d'insertion et de probation assure une permanence pour répondre aux demandes de la juridiction et à toutes mesures d'urgence nécessitées par la situation des personnes visées aux articles D. 544 et D. 574.

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Cite:

CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D544 (M)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D574 (M)

Codifié par:

Décret 59-322 1959-02-23

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