Code de procédure pénale - Article D365

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Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre V : Des procédures d'exécution
  - Titre II : De la détention
    - Chapitre VIII : De la santé des personnes détenues
      - Section 3 : De l'organisation sanitaire
        
        Paragraphe 1er : Dispositions générales

Article D365

Modifié par Décret n°2007-931 du 15 mai 2007 - art. 17 (V) JORF 16 mai 2007 en vigueur le 1er juin 2007

Hormis les cas où ils se trouvent en dehors d'un établissement pénitentiaire en application des articles 723 et 723-3, les détenus ne peuvent être examinés ou soignés par un médecin de leur choix, à moins d'une décision du directeur interrégional des services pénitentiaires territorialement compétent. Ils doivent alors assumer les frais qui leur incombent du fait de cette prise en charge.

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Cite:

CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 723 (M)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 723-3 (M)

Codifié par:

Décret 59-322 1959-02-23

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