Code de procédure pénale - Article D400-1 | Legifrance

Code de procédure pénale - Article D400-1

Masquer le panneau de navigation

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Chemin :

Code de procédure pénale

Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre V : Des procédures d'exécution
  - Titre II : De la détention
    - Chapitre VIII : De la santé des personnes détenues
      - Section 4 : Protection de la mère et de l'enfant

Article D400-1

Créé par Décret n°98-1099 du 8 décembre 1998 - art. 97 JORF 9 décembre 1998

Les détenues enceintes et celles qui ont gardé leur enfant auprès d'elles, bénéficient de conditions de détention appropriées.

Liens relatifs à cet article

Codifié par:

Décret 59-322 1959-02-23

Masquer le panneau de navigation

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer