Code de procédure pénale - Article D182

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Chemin :

Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre V : Des procédures d'exécution
  - Titre II : De la détention
    - Chapitre III : Des dispositions communes aux différents établissements pénitentiaires
      - Section 3 : De la commission de surveillance

Article D182

Modifié par Décret n°98-1099 du 8 décembre 1998 - art. 194 JORF 9 décembre 1998
Abrogé par Décret n°2010-1635 du 23 décembre 2010 - art. 46

En l'absence du préfet ou du secrétaire général de la préfecture, ou dans les chefs-lieux d'arrondissement en l'absence du sous-préfet, les séances sont présidées par le magistrat du rang le plus élevé.

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Codifié par:

Décret n°59-322 du 23 février 1959

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