Code de procédure pénale - Article D181

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Chemin :

Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre V : Des procédures d'exécution
  - Titre II : De la détention
    - Chapitre III : Des dispositions communes aux différents établissements pénitentiaires
      - Section 3 : De la commission de surveillance

Article D181

Modifié par Décret n°96-287 du 2 avril 1996 - art. 6 JORF 5 avril 1996
Abrogé par Décret n°2010-1635 du 23 décembre 2010 - art. 46

Le premier président de la cour d'appel et le procureur général près ladite cour peuvent désigner respectivement un magistrat du siège et un magistrat du parquet afin de les représenter et de prendre part aux travaux de la commission de surveillance, s'ils ne désirent y assister eux-mêmes.

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Codifié par:

Décret n°59-322 du 23 février 1959

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