Code de procédure pénale - Article D48-5-2

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Article D48-5-2

Les dispositions de l'article R. 522-10 du code de l'organisation judiciaire sont applicables aux membres de la commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté mentionnés aux 4°, 5°, 6° et 7° de l'article R. 61-8.


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Cite:
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R61-8 (Ab)
Code de l'organisation judiciaire R522-10

Codifié par:
Décret 59-322 1959-02-23


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