Code de procédure pénale - Article D48-5

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Chemin :

Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre V : Des procédures d'exécution
  - Titre Ier : De l'exécution des sentences pénales
    - Chapitre Ier : Dispositions générales

Article D48-5

Créé par Décret n°2004-1364 du 13 décembre 2004 - art. 24 JORF 15 décembre 2004 en vigueur le 1er janvier 2005

La prescription de la peine est interrompue par les actes ou décisions du ministère public, du juge de l'application des peines et, pour les peines d'amende, du Trésor, qui tendent à son exécution.

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Cité par:

Code forestier (nouveau) - art. R162-1 (V)

Codifié par:

Décret 59-322 1959-02-23

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