Code de procédure pénale - Article D48-4 | Legifrance

Code de procédure pénale - Article D48-4

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Code de procédure pénale

Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre V : Des procédures d'exécution
  - Titre Ier : De l'exécution des sentences pénales
    - Chapitre Ier : Dispositions générales

Article D48-4

Créé par Décret n°2004-1364 du 13 décembre 2004 - art. 24 JORF 15 décembre 2004 en vigueur le 1er janvier 2005

Les dispositions des articles D. 48-2 et D. 48-3 peuvent être mises en oeuvre dans le cadre du bureau de l'exécution des peines.

Liens relatifs à cet article

Cite:

CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D48-2 (M)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D48-3 (AbD)

Cité par:

LOI n°2012-409 du 27 mars 2012 - art. Annexe (V)
LOI n°2012-409 du 27 mars 2012 - art., v. init.

Codifié par:

Décret 59-322 1959-02-23

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