Code de procédure pénale - Article A54
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Article A54
- Modifié par Arrêté 1973-03-07 art. 2 JORF 21 mars 1973
Par dérogation aux dispositions du second alinéa de l'article D. 77, l'orientation des condamnés à une longue peine relève, dans les départements où est établie une maison centrale, de la commission de l'application des peines instituée à l'article D. 95.
Dans les autres départements visés au présent titre, l'orientation est effectuée, après avis du juge de l'application des peines, par le fonctionnaire de l'administration pénitentiaire exerçant pour ces départements les attributions dévolues aux directeurs régionaux.
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Codifié par:
Arrêté 1959-02-27