Code des postes et des communications électroniques - Article R20-28

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Chemin :

Code des postes et des communications électroniques

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE II : Les télécommunications
  - TITRE II : Prérogatives et servitudes
    - CHAPITRE Ier : Equipements terminaux de télécommunications
      - SECTION 6 : Dispositions pénales.

Article R20-28

Modifié par Décret n°98-266 du 2 avril 1998 - art. 1 JORF 8 avril 1998
Abrogé par Décret n°2003-961 du 8 octobre 2003 - art. 1 JORF 9 octobre 2003

Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe le fait de connecter à un réseau ouvert au public un équipement terminal n'ayant pas fait l'objet de l'attestation de conformité ou d'une décision approuvant cette connexion conformément aux dispositions du 1° de l'article R. 20-2 ou du 1° de l'article R. 20-18.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Code des postes et télécommunications R20-2, R20-18

Cité par:

Code des postes et des communications électronique - art. R20-30-1 (M)

Codifié par:

Décret 62-274 1962-03-12

Masquer le panneau de navigation

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Legifrance - Le service public de l'accès au droit

Code des postes et des communications électroniques - Article R20-28

Liens relatifs à cet article