Code des postes et des communications électroniques - Article R20-30-6

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Code des postes et des communications électroniques

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE II : Les communications électroniques
  - TITRE Ier : Dispositions générales
    - Chapitre III : Les obligations de service public.
      - Section 1 : Le service universel et les modalités de désignation des opérateurs chargés du service universel.

Article R20-30-6

Créé par Décret n°2004-1222 du 17 novembre 2004 - art. 2 JORF 19 novembre 2004

La transmission et l'acheminement gratuits des appels téléphoniques d'urgence dans les conditions prévues à l'article L. 33-1, par les opérateurs chargés, en application de l'article L. 35-2, de fournir les composantes du service universel mentionnées aux 1° et 3° de l'article L. 35-1 ne donnent pas lieu à compensation au titre du service universel.

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Cite:

Code des postes et des communications électronique - art. L33-1 (M)
Code des postes et des communications électronique - art. L35-1 (M)
Code des postes et des communications électronique - art. L35-2 (M)

Codifié par:

Décret 62-274 1962-03-12

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