Code des postes et des communications électroniques - Article R1-2-2

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Code des postes et des communications électroniques

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE Ier : Le service postal
  - TITRE Ier : Dispositions générales
    - Chapitre II : La régulation des activités postales.
      - Section 1 : Les autorisations.
        
        Sous-section 1 : Les procédures d'attribution des autorisations

Article R1-2-2

Modifié par Décret n°2007-29 du 5 janvier 2007 - art. 1 JORF 7 janvier 2007

L'autorisation fait l'objet d'une demande rédigée en français, adressée à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

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Codifié par:

Décret 62-274 1962-03-12

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