Code des postes et des communications électroniques - Article L39-9

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Code des postes et des communications électroniques

Partie législative
- LIVRE II : Les communications électroniques
  - TITRE Ier : Dispositions générales
    - Chapitre V : Dispositions pénales.

Article L39-9

Créé par Loi 2004-669 2004-07-09 art. 19 9°, 11° JORF 10 juillet 2004

En cas de conviction de plusieurs délits ou contraventions prévus par les articles L. 39, L. 39-1, L. 39-8 ou par le code pénal, la peine la plus forte est seule prononcée.

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Cite:

Code des postes et des communications électronique - art. L39 (M)
Code des postes et des communications électronique - art. L39-1 (M)
Code des postes et des communications électronique - art. L39-8 (V)

Codifié par:

Décret 62-273 1962-03-12

Anciens textes:

Code des postes et des communications électronique - art. L45 (T)

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