Code des postes et des communications électroniques - Article L39-4

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Chemin :

Code des postes et des communications électroniques

Partie législative
- LIVRE II : Les communications électroniques
  - TITRE Ier : Dispositions générales
    - Chapitre V : Dispositions pénales.

Article L39-4

Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002

Sera puni de trois mois d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende ou de l'une de ces deux peines seulement quiconque aura, sans raison valable, refusé de fournir les informations ou documents ou fait obstacle au déroulement des enquêtes mentionnés aux articles L. 32-4 et L. 40.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Code des postes et des communications électronique - art. L32-4 (M)
Code des postes et des communications électronique - art. L40 (M)

Cité par:

Code des postes et des communications électroni... - art. L42-1 (V)
Code des postes et des communications électronique - art. L42-1 (M)
Code des postes et des communications électronique - art. L42-1 (V)

Codifié par:

Décret 62-273 1962-03-12

Masquer le panneau de navigation

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Legifrance - Le service public de l'accès au droit

Code des postes et des communications électroniques - Article L39-4

Liens relatifs à cet article