Code des postes et des communications électroniques - Article L41
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Article L41
Le Premier ministre définit, après avis du Conseil supérieur de l'audiovisuel et de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, les fréquences ou bandes de fréquences radioélectriques qui sont attribuées aux administrations de l'Etat et celles dont l'assignation est confiée au conseil ou à l'autorité.
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Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 21 (M)
Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 21 (V)
Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 23 (V)
Arrêté du 18 décembre 1996 - art. ANNEXE (P)
Arrêté du 18 décembre 1996 - art. ANNEXE (P)
Avis n°2008-3 du 8 juillet 2008, v. init.
Avis n°2008-6 du 9 septembre 2008 - art., v. init.
Arrêté du 3 novembre 2008, v. init.
Avis n°2008-1369 du 2 décembre 2008, v. init.
Avis n°2008-9 du 9 décembre 2008, v. init.
Arrêté du 24 décembre 2008, v. init.
Arrêté du 24 décembre 2008, v. init.
Arrêté du 17 février 2009, v. init.
Avis n°2009-0190 du , v. init.
Avis n°2009-1 du 24 février 2009 - art., v. init.
Arrêté du 24 avril 2009, v. init.
Avis n°2009-0405 du - art., v. init.
Avis n°2009-3 du 19 mai 2009, v. init.
Avis n°2009-0387 du 9 juillet 2009, v. init.
Avis n°2009-0552 du , v. init.
Arrêté du 5 août 2009, v. init.
Décret n°2009-1651 du 23 décembre 2009, v. init.
Code des postes et des communications électroni... - art. L41-1 (V)
Code des postes et des communications électroni... - art. L42 (V)
Code des postes et des communications électroni... - art. L43 (V)
Code des postes et des communications électroni... - art. L43 (V)
Code des postes et des communications électroni... - art. R20-44-11 (V)
Code des postes et des communications électroni... - art. R20-44-11 (VD)
Code des postes et des communications électronique - art. L33 (V)
Code des postes et des communications électronique - art. L41-1 (M)
Code des postes et des communications électronique - art. L41-1 (V)
Code des postes et des communications électronique - art. L41-3 (V)
Code des postes et des communications électronique - art. L42 (M)
Code des postes et des communications électronique - art. L42 (V)
Code des postes et des communications électronique - art. L42-4 (M)
Code des postes et des communications électronique - art. L42-4 (V)
Code des postes et des communications électronique - art. L43 (M)
Code des postes et des communications électronique - art. L43 (V)
Code des postes et des communications électronique - art. R20-44-11 (V)
Code des postes et des communications électronique - art. R52-3-3 (V)
Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 21 (V)
Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 23 (V)
Arrêté du 18 décembre 1996 - art. ANNEXE (P)
Arrêté du 18 décembre 1996 - art. ANNEXE (P)
Avis n°2008-3 du 8 juillet 2008, v. init.
Avis n°2008-6 du 9 septembre 2008 - art., v. init.
Arrêté du 3 novembre 2008, v. init.
Avis n°2008-1369 du 2 décembre 2008, v. init.
Avis n°2008-9 du 9 décembre 2008, v. init.
Arrêté du 24 décembre 2008, v. init.
Arrêté du 24 décembre 2008, v. init.
Arrêté du 17 février 2009, v. init.
Avis n°2009-0190 du , v. init.
Avis n°2009-1 du 24 février 2009 - art., v. init.
Arrêté du 24 avril 2009, v. init.
Avis n°2009-0405 du - art., v. init.
Avis n°2009-3 du 19 mai 2009, v. init.
Avis n°2009-0387 du 9 juillet 2009, v. init.
Avis n°2009-0552 du , v. init.
Arrêté du 5 août 2009, v. init.
Décret n°2009-1651 du 23 décembre 2009, v. init.
Code des postes et des communications électroni... - art. L41-1 (V)
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