Code des postes et des communications électroniques - Article L31

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Article L31

Hors les cas prévus par les conventions internationales, est interdite, sous les peines prévues par l'article 222-36 du code pénal, l'insertion dans les envois postaux d'opium, de morphine, de cocaïne et autres stupéfiants.


Liens relatifs à cet article

Cite:
Code pénal - art. 222-36 (M)

Cité par:
Code des postes et des communications électronique - art. R7 (Ab)

Codifié par:
Décret 62-273 1962-03-12


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