Code des postes et des communications électroniques - Article D289

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Code des postes et des communications électroniques

Partie réglementaire - Décrets simples
- LIVRE II : Les communications électroniques
  - TITRE Ier : Dispositions générales
    - Chapitre IV : La régulation des communications électroniques.
      - Section 1 : Autorité de régulation des communications électroniques et des postes

Article D289

Modifié par Loi n°2005-516 du 20 mai 2005 - art. 14 (V) JORF 21 mai 2005

Le président de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes peut faire appel, avec l'accord des ministres intéressés, aux services de l'Etat dont le concours est nécessaire à l'accomplissement de sa mission.

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Codifié par:

Décret 62-275 1962-03-12

Anciens textes:

Code des postes et des communications électronique - art. D97-5 (T)

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