Code civil - Article 2407

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Livre IV : Des sûretés
- Titre II : Des sûretés réelles
  - Sous-titre III : Des sûretés sur les immeubles
    - Chapitre III : Des hypothèques
      - Section 2 : Des hypothèques légales
        
        Sous-section 2 : Des règles particulières à l'hypothèque légale des époux.

Article 2407

Créé par Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - art. 14 JORF 24 mars 2006

Les jugements pris en application des deux articles précédents sont rendus dans les formes réglées par le code de procédure civile.

Sous réserve des dispositions de l'article 2403, l'hypothèque légale des époux est soumise, pour le renouvellement des inscriptions, aux règles de l'article 2434.

NOTA:

Ordonnance 2006-346 du 6 mars 2006 art. 57 : Spécificités d'application.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Code civil - art. 2403 (V)
Code civil - art. 2434 (V)

Codifié par:

Loi 1804-03-19

Anciens textes:

Code civil - art. 2141 (T)
Code civil - art. 2141 (T)

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