Code civil - Article 2347

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Code civil

Livre IV : Des sûretés
- Titre II : Des sûretés réelles
  - Sous-titre II : Des sûretés sur les meubles
    - Chapitre II : Du gage de meubles corporels
      - Section 1 : Du droit commun du gage

Article 2347

Créé par Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - art. 11 JORF 24 mars 2006

Le créancier peut aussi faire ordonner en justice que le bien lui demeurera en paiement.

Lorsque la valeur du bien excède le montant de la dette garantie, la somme égale à la différence est versée au débiteur ou, s'il existe d'autres créanciers gagistes, est consignée.

Liens relatifs à cet article

Cité par:

Code de commerce - art. L521-3 (VD)
Code de commerce. - art. L521-3 (V)
Code de commerce. - art. L527-10 (V)

Codifié par:

Loi 1804-03-19

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