Code civil - Article 2335 | Legifrance

Code civil - Article 2335

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Chemin :

Livre IV : Des sûretés
- Titre II : Des sûretés réelles
  - Sous-titre II : Des sûretés sur les meubles
    - Chapitre II : Du gage de meubles corporels
      - Section 1 : Du droit commun du gage

Article 2335

Créé par Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - art. 11 JORF 24 mars 2006

Le gage de la chose d'autrui est nul. Il peut donner lieu à des dommages et intérêts lorsque le créancier a ignoré que la chose fût à autrui.

Liens relatifs à cet article

Cité par:

Code de commerce. - art. L527-1 (V)

Codifié par:

Loi 1804-03-19

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