Code civil - Article 2302 | Legifrance

Code civil - Article 2302

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Chemin :

Livre IV : Des sûretés
- Titre Ier : Des sûretés personnelles
  - Chapitre Ier : Du cautionnement
    - Section 2 : De l'effet du cautionnement
      - Sous-section 1 : De l'effet du cautionnement entre le créancier et la caution

Article 2302

Modifié par Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - art. 2 JORF 24 mars 2006
Modifié par Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - art. 4 JORF 24 mars 2006
Modifié par Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - art. 5 JORF 24 mars 2006

Lorsque plusieurs personnes se sont rendues cautions d'un même débiteur pour une même dette, elles sont obligées chacune à toute la dette.

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Codifié par:

Loi 1804-02-14

Nouveaux textes:

Code civil - art. 2508 (AbD)
Code civil - art. 2508 (VD)

Anciens textes:

Code civil - art. 2025 (T)
Code civil - art. 2025 (T)

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