Code civil - Article 1833 | Legifrance

Code civil - Article 1833

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Chemin :

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre IX : De la société
  - Chapitre Ier : Dispositions générales.

Article 1833

Modifié par Loi 78-9 1978-01-04 JORF 5 janvier 1978 rectificatif JORF 15 janvier, 12 mai 1978 en vigueur le 1er juillet 1978

Toute société doit avoir un objet licite et être constituée dans l'intérêt commun des associés.

Liens relatifs à cet article

Cité par:

Code civil - art. 1844-10 (V)
Code civil - art. 1871 (V)

Codifié par:

Loi 78-9 1978-01-04

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