Code civil - Article 1707

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Article 1707
  • Créé par Loi 1804-03-07 promulguée le 17 mars 1804

Toutes les autres règles prescrites pour le contrat de vente s'appliquent d'ailleurs à l'échange.


Liens relatifs à cet article

Cité par:
Décret n°2008-1484 du 22 décembre 2008 - art. (V)
Décret n°2008-1484 du 22 décembre 2008 - art. Annexe 1 (V)
Décret n°2008-1484 du 22 décembre 2008 - art., v. init.

Codifié par:
Loi 1804-03-07


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