Tuesday, February 9, 2010
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Détail d'un article de code
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Code civil
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété.
Titre VI : De la vente
Chapitre IV : Des obligations du vendeur
Section 2 : De la délivrance.
Article 1604
Créé par
Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804
La délivrance est le transport de la chose vendue en la puissance et possession de l'acheteur.
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