Code civil - Article 1480 | Legifrance

Code civil - Article 1480

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Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre V : Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux
  - Chapitre II : Du régime en communauté
    - Première partie : De la communauté légale.
      - Section 3 : De la dissolution de la communauté
        
        Paragraphe 2 : De la liquidation et du partage de la communauté.

Article 1480

Les donations que l'un des époux a pu faire à l'autre ne s'exécutent que sur la part du donateur dans la communauté et sur ses biens personnels.

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Codifié par:

Loi 65-570 1965-07-13

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