Code civil - Article 1386-12

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Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre IV bis : De la responsabilité du fait des produits défectueux

Article 1386-12

Modifié par Loi n°2004-1343 du 9 décembre 2004 - art. 29 JORF 10 décembre 2004

Le producteur ne peut invoquer la cause d'exonération prévue au 4° de l'article 1386-11 lorsque le dommage a été causé par un élément du corps humain ou par les produits issus de celui-ci.

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Cite:

Code civil - art. 1386-11 (V)

Codifié par:

Loi 1804-02-09

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