Code civil - Article 1156
Chemin :
Article 1156
- Créé par Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804
On doit dans les conventions rechercher quelle a été la commune intention des parties contractantes, plutôt que de s'arrêter au sens littéral des termes.
Liens relatifs à cet article
Cité par:
Codifié par:
Décision du 28 novembre 2012 - art., v. init.
Code de la consommation - art. L132-1 (V)
Code de la consommation - art. L132-1 (VD)
Code de la consommation - art. L132-1 (V)
Code de la consommation - art. L132-1 (VD)
Codifié par:
Loi 1804-02-07