Code civil - Article 1147

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Article 1147
  • Créé par Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804

Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, toutes les fois qu'il ne justifie pas que l'inexécution provient d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu'il n'y ait aucune mauvaise foi de sa part.


Liens relatifs à cet article

Cité par:
Décision du , v. init.
Décision du 8 juillet 2011 - art., v. init.
Décision du 8 juillet 2011, v. init.
Décision du 16 mai 2012 - art., v. init.
Décision du - art., v. init.
Décision du - art., v. init.
Décision du , v. init.
Décision du 18 juillet 2012 - art., v. init.
Décision du 18 juillet 2012 - art., v. init.
Décision du 18 juillet 2012 - art., v. init.
Décision du 18 juillet 2012 - art., v. init.
Décision du 18 juillet 2012 - art., v. init.
Décision du 18 juillet 2012 - art., v. init.
Décision du 18 juillet 2012 - art., v. init.
Décision du 18 juillet 2012 - art., v. init.
Décision du 18 juillet 2012, v. init.
Décision du 18 juillet 2012, v. init.
Décision du 18 juillet 2012, v. init.
Décision du 18 juillet 2012 - art., v. init.
Décision du 18 juillet 2012 - art., v. init.
Décision du 18 juillet 2012 - art., v. init.
Décision du 18 juillet 2012 - art., v. init.
Décision du 18 juillet 2012 - art., v. init.
Décision du 18 juillet 2012 - art., v. init.
Décision du 18 juillet 2012 - art., v. init.
Décision du 18 juillet 2012 - art., v. init.
Décision du 18 juillet 2012 - art., v. init.
Décision du 18 juillet 2012 - art., v. init.
Décision du 18 juillet 2012 - art., v. init.
Décision du 18 juillet 2012 - art., v. init.
Décision du 18 juillet 2012 - art., v. init.
Décision du 18 juillet 2012 - art., v. init.
Décision du 18 juillet 2012 - art., v. init.
Décision du 18 juillet 2012 - art., v. init.
Décision du 18 juillet 2012 - art., v. init.
Décision du 18 juillet 2012 - art., v. init.
Décision du 18 juillet 2012 - art., v. init.
Décision du 18 juillet 2012 - art., v. init.
Décision du 18 juillet 2012 - art., v. init.
Décision du 18 juillet 2012, v. init.
Décision du 18 juillet 2012, v. init.
Décision du 18 juillet 2012, v. init.
Décision du 18 juillet 2012, v. init.
Décision du 18 juillet 2012, v. init.
Décision du 18 juillet 2012, v. init.
Décision du 18 juillet 2012, v. init.
Décision du 18 juillet 2012, v. init.
Décision du 18 juillet 2012, v. init.
Décision du 18 juillet 2012, v. init.
Décision du 18 juillet 2012 - art., v. init.
Décision du 5 novembre 2012, v. init.
Décision du 5 novembre 2012, v. init.
Décision du 5 novembre 2012, v. init.
Décision du 5 novembre 2012, v. init.
Décision du 14 janvier 2013 - art., v. init.
Décision du 14 janvier 2013 - art., v. init.
Décision du 14 janvier 2013 - art., v. init.
Décision du 14 janvier 2013 - art., v. init.
Décision du 14 janvier 2013, v. init.
Décision du 14 janvier 2013, v. init.
Décision du 20 février 2013 - art., v. init.
Décision du 20 février 2013, v. init.
Décision du 14 janvier 2013 - art., v. init.
Décision du 14 janvier 2013 - art., v. init.
Décision du 14 janvier 2013, v. init.

Codifié par:
Loi 1804-02-07


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