Code civil - Article 1120
Chemin :
Article 1120
- Créé par Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804
Néanmoins, on peut se porter fort pour un tiers, en promettant le fait de celui-ci ; sauf l'indemnité contre celui qui s'est porté fort ou qui a promis de faire ratifier, si le tiers refuse de tenir l'engagement.
Liens relatifs à cet article
Codifié par:
Loi 1804-02-07