Code civil - Article 1101

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Article 1101
  • Créé par Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804

Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose.


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Cité par:
Décision du 7 juillet 2011 - art., v. init.
Décision du - art., v. init.

Codifié par:
Loi 1804-02-07


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