Code civil - Article 809-3 | Legifrance

Code civil - Article 809-3

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Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre Ier : Des successions
  - Chapitre V : Des successions vacantes et des successions en déshérence
    - Section 1 : Des successions vacantes.
      - Paragraphe 1 : De l'ouverture de la vacance.

Article 809-3

Créé par Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 1 JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007

La déclaration des créances est faite au curateur.

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Codifié par:

Loi 1803-04-19

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