Code civil - Article 802

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Chemin :

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre Ier : Des successions
  - Chapitre IV : De l'option de l'héritier
    - Section 3 : De l'acceptation de la succession à concurrence de l'actif net.
      - Paragraphe 2 : Des effets de l'acceptation de la succession à concurrence de l'actif net.

Article 802

Modifié par Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 1 JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007

Malgré la déchéance ou la révocation de l'acceptation à concurrence de l'actif net, les créanciers successoraux et les légataires de sommes d'argent conservent l'exclusivité des poursuites sur les biens mentionnés au premier alinéa de l'article 798.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Code civil - art. 798 (V)

Codifié par:

Loi 1803-04-19

Masquer le panneau de navigation

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Legifrance - Le service public de l'accès au droit

Code civil - Article 802

Liens relatifs à cet article