Code civil - Article 413

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Livre Ier : Des personnes
- Titre X : De la minorité et de l'émancipation
  - Chapitre Ier : De la minorité
    - Section 2 : De la tutelle
      - Sous-Section 2 : De l'organisation et du fonctionnement de la tutelle
        
        Paragraphe 6 : De la responsabilité

Article 413

Modifié par Loi n°2007-308 du 5 mars 2007 - art. 2 JORF 7 mars 2007 en vigueur le 1er janvier 2009
Modifié par Loi n°2007-308 du 5 mars 2007 - art. 6 JORF 7 mars 2007 en vigueur le 1er janvier 2009

L'action en responsabilité se prescrit par cinq ans à compter de la majorité de l'intéressé, alors même que la gestion aurait continué au-delà, ou de la fin de la mesure si elle cesse avant.

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Cité par:

Nouveau code de procédure civile - art. 1222 (V)
Nouveau code de procédure civile - art. 1230 (V)

Codifié par:

Loi 1803-03-14

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