Code civil - Article 398 | Legifrance

Code civil - Article 398

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Livre Ier : Des personnes
- Titre X : De la minorité et de l'émancipation
  - Chapitre Ier : De la minorité
    - Section 2 : De la tutelle
      - Sous-Section 2 : De l'organisation et du fonctionnement de la tutelle
        
        Paragraphe 2 : Du conseil de famille

Article 398

Modifié par Loi n°2007-308 du 5 mars 2007 - art. 2 JORF 7 mars 2007 en vigueur le 1er janvier 2009
Modifié par Loi n°2007-308 du 5 mars 2007 - art. 6 JORF 7 mars 2007 en vigueur le 1er janvier 2009

Même en présence d'un tuteur testamentaire et sauf vacance, la tutelle est organisée avec un conseil de famille.

Liens relatifs à cet article

Cité par:

Code civil - art. 456 (VD)

Codifié par:

Loi 1803-03-14

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