Code civil - Article 298 | Legifrance

Code civil - Article 298

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Chemin :

Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
  - Chapitre IV : De la séparation de corps
    - Section 1 : Des cas et de la procédure de la séparation de corps

Article 298

Modifié par Loi n°2004-439 du 26 mai 2004 - art. 22 JORF 27 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2005

En outre, les règles contenues à l'article 228 ainsi qu'au chapitre II ci-dessus sont applicables à la procédure de la séparation de corps.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Code civil - art. 228 (V)

Cité par:

CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L312-1 (M)

Codifié par:

Loi 1803-03-14

Nouveaux textes:

CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L312-1 (M)
CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L312-1 (M)
CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L312-1 (V)

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