Code civil - Article 177

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Article 177
  • Créé par Loi 1803-03-17 promulguée le 27 mars 1803

Le tribunal de grande instance prononcera dans les dix jours sur la demande en mainlevée formée par les futurs époux, même mineurs.


Liens relatifs à cet article

Cité par:
Décision n°2012-261 QPC du 22 juin 2012 - art., v. init.
Code civil - art. 171-4 (V)

Codifié par:
Loi 1803-03-14


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