Code pénal - Article R635-7 | Legifrance

Code pénal - Article R635-7

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Code pénal

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE VI : Des contraventions.
  - TITRE III : Des contraventions contre les biens.
    - CHAPITRE V : Des contraventions de la cinquième classe contre les biens.
      - SECTION 3 : De la violation des dispositions réglementant la vente ou l'échange de certains objets mobiliers.

Article R635-7

La récidive des contraventions prévues aux articles R. 635-3, R. 635-4 et R. 635-5 est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Code pénal - art. 132-11 (M)
Code pénal - art. 132-15 (V)
Code pénal - art. R635-3 (V)
Code pénal - art. R635-4 (V)
Code pénal - art. R635-5 (V)

Codifié par:

Décret 93-726 1993-03-29

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