Code pénal - Article R321-7

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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE III : Des crimes et délits contre les biens.
  - TITRE II : Des autres atteintes aux biens.
    - CHAPITRE Ier : Du recel et des infractions assimilées ou voisines.
      - SECTION 2 : Des infractions assimilées au recel ou voisines de celui-ci
        
        SOUS-SECTION 1 : Dispositions relatives aux personnes dont l'activité professionnelle comporte la vente ou l'échange de certains objets mobiliers.

Article R321-7

Lorsque la personne mentionnée à l'article R. 321-1 est une personne morale, les obligations prévues par la présente sous-section incombent aux dirigeants de celle-ci.

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Décret 93-726 1993-03-29

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