Code civil - Article 17-6

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Article 17-6

Il est tenu compte pour la détermination, à toute époque, du territoire français, des modifications résultant des actes de l'autorité publique française pris en application de la constitution et des lois, ainsi que des traités internationaux survenus antérieurement.


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Codifié par:
Loi 93-933 1993-07-22

Anciens textes:
Code de la nationalité française. - art. 8 (Ab)


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