Code pénal - Article 434-17 | Legifrance

Code pénal - Article 434-17

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Code pénal

Partie législative
- LIVRE IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique
  - TITRE III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat
    - CHAPITRE IV : Des atteintes à l'action de justice
      - Section 2 : Des entraves à l'exercice de la justice.

Article 434-17

Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002

Le faux serment en matière civile est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.

Liens relatifs à cet article

Cité par:

Code pénal - art. 434-44 (V)

Codifié par:

Loi 92-686 1992-07-22

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