Code pénal - Article 431-10

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Partie législative
- LIVRE IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique
  - TITRE III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat
    - CHAPITRE Ier : Des atteintes à la paix publique.
      - Section 3 : Des manifestations illicites et de la participation délictueuse à une manifestation ou à une réunion publique.

Article 431-10

Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002

Le fait de participer à une manifestation ou à une réunion publique en étant porteur d'une arme est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende.

Liens relatifs à cet article

Cité par:

LOI n°2012-304 du 6 mars 2012 - art. 3, v. init.
Code de la défense. - art. L2336-1 (VD)
Code pénal - art. 431-11 (V)
Code pénal - art. 431-11 (V)
Code pénal - art. 431-12 (V)

Codifié par:

Loi 92-686 1992-07-22

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